Améliorer l'habitat des propriétaire occupants - Charente-Maritime
L'opération et les travaux envisagés ont pour objectif de permettre le maintien du ménage dans son logement, dans des conditions décentes et adaptées à sa situation et d'en améliorer les performances énergétiques
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Accédant ; Usufruitier.
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Toutes les personnes ne dépassant pas le plafond de ressources de l'Anah dit "très modestes" ;
- Si les personnes usurfruitières ne répondaient pas aux conditions du dispostif en termes de ressources, il est attendu une participation financière aux travaux ;
- Plafond de ressources : celui de l'Anah "propriétaires occupants très modestes". Les ressources du ménage s'apprécient sur la base des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de la demande de subvention lorsque les avis d'impôt sur le revenu ou les avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu sont disponibles, pour l'ensemble du ménage, à la date de la demande. Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient sur la base des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention et dans les conditions précitées. Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date à laquelle est acceptée la demande d'aide
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
- Travaux de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
- Travaux visant à l'autonomie du propriétaire occupant dans son logement ;
- Travaux d'économie d'énergie et d'autonomie pour les propriétaires occupants.
Études éligibles
Un opérateur est chargé d'aider les propriétaires pour la réalisation de l'étude de faisabilité des travaux souhaités ou souhaitables et le montage technique, administratif et financier des dossiers de demande de subventions
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Lutte contre la précarité énergétique : aide accordée qui si les travaux réalisés améliorent d'au moins 25 % la performance énergétique du logement
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Lutte contre la précarité énergétique : aide dite "Habiter Mieux" : il s'agit d'un montant forfaitaire 1 500 € par ménage (une seule aide Habiter Mieux peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire) ;
- Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : aide fixée à 50 % du montant HT des travaux subventionnables par l'Anah et plafonnée à 6 500 € par logement ;
- Travaux visant à l'autonomie du propriétaire occupant dans son logement : aide fixée à 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l'Anah et plafonnée à 1 600 € par logement (cette aide ne peut être cumulable avec une aide à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou la Prrestation de Compensation du Handicap versées au titre de l'amélioration du logement) ;
- Travaux d'économie d'énergie et d'autonomie pour les propriétaires occupant : aide fixée à 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l'Anah et plafonnée à 2 000 € par logement.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Les aides apportées par le Département sont complémentaires de celles de l'Anah et de l'État, elles ne sont pas cumulables entre elles. Toutefois, les aides apportées par le département peuvent être cumulées avec les aides des communes ou groupements de communes le cas échéant.
Clause anti spéculative
Le propriétaire doit s'engager à occuper le logement aidé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans. En cas de décès du propriétaire occupant, il ne sera pas procédé à un recouvrement de la subvention versée.
Contact
Direction de l'Action Sociale, du Logement et de l'Insertion.
05 17 83 46 00
Plus d'informations
Modalités de versement de l'aide
Aide versée dans le cadre du Programme d'Intérêt Général : le paiement de la subvention s'effectue directement au propriétaire bénéficiaire de l'aide : 80 % après le vote de la subention en Commission Permanente et 20 % sur présentation du certificat de conformité des travaux établi par l'opérateur, signé par le propriétaire et des factures acquittées. Le propriétaire s'engage à commencer les travaux dans un délai d'un an, à compter de la notification de la subvention et à les achever dans un délai de deux ans. Passé ces délais, la décision d'octroi de la subvention par le département sera considérée comme caduque et l'aide sera restituée au département. Cette disposition pourra faire l'objet d'une dérogation en cas de circonsatances exeptionnelles et sur motivation écrite du propriétaire.
Soutien au politiques locales de l'habitat
Une subvention forfaitaire de 500 € par ménage aux ressources "très modestes" est accordée aux dossiers dont les travaux permettent une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement et constitués par une autre collectivité territoriale engagée dans un Programme d'Intérêt Général ou une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat. Le paiement de la subvention s'effectue directement au propriétaire occupant, sur courrier de certification du versement établi par l'Anah.