ADIL 17

Actualités locales

SALON IMMOBILIER DE LA ROCHELLE

Les conseillers juristes de l'ADIL seront présents au Stand B31.

Permanence prévention des expulsions à Saintes

Locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes confrontés à un retard ou un impayé de loyer et le logement est situé dans l’arrondissement de Saintes.

Ne perdez pas de temps, prenez rendez-vous à la permanence prévention des expulsions.

L’Etat a mandaté deux associations, l’ADIL et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour vous aider.

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

La loi Élan prévoit des mesures sur la prévention des expulsions notamment en favorisant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette. N'hésitez pas à contacter les conseillers juristes de l’ADIL pour connaître les modalités d’application de la loi.

À partir d’une analyse fine de la situation, les conseillers juristes de l’ADIL sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

Consulter la note d’information

Consulter les autres notes d'info de l'ADIL17

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Focus sur la Réduction de Loyer Solidarité (RLS)

C’est un dispositif institué par la loi de finance 2018 (article 126) qui prévoit une baisse des loyers, imposée aux organismes de logement social, pour certains ménages éligibles. La Réduction de Loyer Solidarité (RLS) est un mécanisme accompagné de la baisse du montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour ces mêmes ménages.

Télécharger la note d'info sur la Réduction de Loyer Solidarité

Voir les autres notes d'info de l'ADIL17

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2258 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro

Depuis le 1^er janvier 2018, le Prêt à taux zéro (PTZ) est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a prévu de recentrer le PTZ, à compter du 1^er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. L’article 185 prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1^erjanvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable.

Pour mémoire, les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relève du logement neuf au sens PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.

Carte du zonage ABC en Charente-Maritime

Liste des communes par zone

Le conseil en ADIL : la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement

Volet : sécurisation des projets d'accession à la propriété

Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une enquête a ainsi été menée en 2017 auprès du public et des conseillers-juristes afin de déterminer l’impact du conseil des ADIL sur la préparation et la sécurisation des projets d’accession à la propriété. Trois principaux effets des consultations relatives à la préparation d’un projet d’accession ont ainsi été relevés :

les budgets des opérations d’accession à la propriété sont mieux préparés (mieux évalués, mieux financés) ;
les enjeux de long terme sont mieux pris en compte, par les ménages, lors de la préparation leur projet ;
les parcours d’accession sont facilités.

Téléchargez la synthèse de l'étude (pdf - 269 Ko)

Actualités juridiques

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social

Loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Encadrement de l’évolution des loyers en Zones tendues

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié

Focus

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

L'intermédiation locative: Comment ça fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Qui est concerné ?

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Les CAF informent les étudiants

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

Se loger en Charente-Maritime

^{L’ADIL17 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles}

Nous contacter

Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 1er semestre 2019

Agenda

Permanence à Surgères jeudi 24 janvier sur rendez-vous au 05 46 34 41 36

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées au "CoWorkEtc" 18 boulevard Guillet-Maillet. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.