ADIL de la Charente-Maritime

Le conseil en ADIL : la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement

Volet : sécurisation des projets d'accession à la propriété

Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une enquête a ainsi été menée en 2017 auprès du public et des conseillers-juristes afin de déterminer l’impact du conseil des ADIL sur la préparation et la sécurisation des projets d’accession à la propriété. Trois principaux effets des consultations relatives à la préparation d’un projet d’accession ont ainsi été relevés :

Généralisation du chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie. 
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

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Lois de Finances pour 2018, de Finances rectificative pour 2017 et de Financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

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Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

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Immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots

Les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017.
Celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation.
Pour plus d’information, consulter votre ADIL ainsi que la page et le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Mode d’emploi du conventionnement : le guide Anah /ANIL

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

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Installation électrique: modèle et méthode de réalisation du diagnostic

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité. L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

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Encadrement de l’évolution des loyers en Zones tendues

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié

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