ADIL 17

Actualités locales

Un arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel le 15 novembre 2019.
Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe 1). Plusieurs communes de Charente-Maritime sont concernées. L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2).

L'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturel

Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel le 26 octobre 2019.

Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Plusieurs communes de Charente-Maritime sont concernées (annexe 1). L’arrêté fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (annexe 2).

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

La loi Élan prévoit des mesures sur la prévention des expulsions notamment en favorisant le maintien dans le logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette. N'hésitez pas à contacter les conseillers juristes de l’ADIL pour connaître les modalités d’application de la loi.

À partir d’une analyse fine de la situation, les conseillers juristes de l’ADIL sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

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Alerte démarchage frauduleux

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL17 et vous proposent notamment de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le réseau ANIL/ ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. N'hésitez pas à nous signaler ces agissements.

La décence des logements

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent qui respecte la sécurité physique et la santé des locataires et comporte certains équipements essentiels. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques d’un logement décent. Il est complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.

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Permanence prévention des expulsions à Saintes

Locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes confrontés à un retard ou un impayé de loyer et le logement est situé dans l’arrondissement de Saintes.

Ne perdez pas de temps, prenez rendez-vous à la permanence prévention des expulsions.

L’Etat a mandaté deux associations, l’ADIL et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour vous aider.

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2258 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro

Depuis le 1er janvier 2018, le Prêt à taux zéro (PTZ) est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a prévu de recentrer le PTZ, à compter du 1er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. L’article 185 prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable.

Pour mémoire, les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relève du logement neuf au sens PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.

Zonage ABC en Charente-Maritime : Carte | Liste

L'ADIL a dit

Copropriété : mon locataire peut-il me représenter en assemblée générale ?

Oui. Cette possibilité a récemment été ouverte aux copropriétaires bailleurs, qui peuvent confier une délégation de vote à leur locataire.

Posez aussi une question à votre ADIL

Actualités juridiques

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

Copropriété : dématérialisation des documents

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Travaux de rénovation : comprendre le devis et la facture

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contre d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Focus

SOS Loyers impayés - bailleur

SOS Loyers impayés - locataire

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

L'intermédiation locative: Comment ça fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Qui est concerné ?

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux ?

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

Se loger en Charente-Maritime

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Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 2ème semestre 2019

Consulter le calendrier des permanences du 1er semestre 2020

Agenda

Permanence à Surgères jeudi 28 novembre sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées 18 boulevard Guillet-Maillet. Sonnette "CDA PERMANENCE HABITAT ENERGIE". 2^ème étage. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

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