ADIL 17

Actualités locales

Permanence prévention des expulsions à Saintes

Locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes confrontés à un retard ou un impayé de loyer et le logement est situé dans l’arrondissement de Saintes.

Ne perdez pas de temps, prenez rendez-vous à la permanence prévention des expulsions.

L’Etat a mandaté deux associations, l’ADIL et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour vous aider.

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Focus sur la Réduction de Loyer Solidarité (RLS)

C’est un dispositif institué par la loi de finance 2018 (article 126) qui prévoit une baisse des loyers, imposée aux organismes de logement social, pour certains ménages éligibles. La Réduction de Loyer Solidarité (RLS) est un mécanisme accompagné de la baisse du montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour ces mêmes ménages.

Télécharger la note d'info sur la Réduction de Loyer Solidarité

Voir les autres notes d'info de l'ADIL17

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2258 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro

Depuis le 1^er janvier 2018, le Prêt à taux zéro (PTZ) est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a prévu de recentrer le PTZ, à compter du 1^er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. L’article 185 prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1^erjanvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable.

Pour mémoire, les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relève du logement neuf au sens PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.

Carte du zonage ABC en Charente-Maritime

Liste des communes par zone

Actualités juridiques

Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

FAIRE, tous éco-confortables

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.
Accédez au site faire.fr pour trouver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Travaux de rénovation : comprendre le devis et la facture

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contre d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Encadrement de l’évolution des loyers en Zones tendues

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié

Focus

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

L'intermédiation locative: Comment ça fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Qui est concerné ?

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Les CAF informent les étudiants

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

Se loger en Charente-Maritime

^{L’ADIL17 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles}

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Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 1er semestre 2019

Agenda

Permanence à Surgères jeudi 23 mai. Prendre rendez-vous au 05 46 34 41 36.

Permanence à Rochefort lundi 27 mai matin. Prendre rendez-vous au 05 46 34 41 36 ou au 05 46 82 65 00.

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées 18 boulevard Guillet-Maillet. Sonnette "CDA PERMANENCE HABITAT ENERGIE". 2^ème étage. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

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