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ADIL de la Charente-Maritime

ADIL de la Charente-Maritime

Actualités locales

Salon Habitat et jardin de Saintes

Rencontrez les conseillers juristes de l'ADIL17 au salon Habitat et jardin de Saintes. Retrouvez-nous au stand de la communauté d'agglomération.

  • Les 20, 21 et 22 septembre 2019 de 10h à 19h.
  • Espace Mendès France, cours Charles de Gaulle, 17100 Saintes

Télécharger une invitation gratuite

Salon Habitat à Rochefort

Rencontrez les conseillers juristes de l'ADIL17 et plus de 130 professionels de l'habitat au salon Habitat de Rochefort.

  • Les 4, 5 et 6 octobre 2019 de 10h à 19h.
  • Hall exposition du Stade rouge, avenue des déportés et des fusillés - rond-point du polygone 17300 Rochefort

En savoir plus et télécharger une invitation gratuite

Alerte démarchage frauduleux

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL17 et vous proposent notamment de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Le réseau ANIL/ ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. N'hésitez pas à nous signaler ces agissements.

La décence des logements

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent qui respecte la sécurité physique et la santé des locataires et comporte certains équipements essentiels. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques d’un logement décent. Il est complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.


Téléchargez la note d’info sur La décence des logements

Voir les autres notes d'info

 

Permanence prévention des expulsions à Saintes

Locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes confrontés à un retard ou un impayé de loyer et le logement est situé dans l’arrondissement de Saintes.

Ne perdez pas de temps, prenez rendez-vous à la permanence prévention des expulsions.

L’Etat a mandaté deux associations, l’ADIL et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour vous aider.

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2258 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro

Depuis le 1er janvier 2018, le Prêt à taux zéro (PTZ) est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a prévu de recentrer le PTZ, à compter du 1er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. L’article 185 prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable.

Pour mémoire, les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relève du logement neuf au sens PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.

Zonage ABC en Charente-Maritime : Carte | Liste

L'ADIL a dit

Location : qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée?

Un état des lieux doit être établi lors de la remise des clés, en présence du propriétaire et du locataire, et joint au contrat de bail. L'état des lieux décrit précisément l'état du logement et ses équipements. En cas de désaccord, il est dressé par un huissier de justice. A la demande du locataire, l'état des lieux peut être modifié dans un délai de 10 jours (1 mois pour les éléments de chauffage).

Actualités juridiques

Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation.

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Copropriété : dématérialisation des documents

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

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Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. Contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit).

En savoir plus

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

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Travaux de rénovation : comprendre le devis et la facture

Pour les travaux de rénovation qui vont au-delà du dépannage, de la réparation et de l'entretien, un contre d'entreprise, qui peut être précédé d'un devis, est signé. Il ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.

En savoir plus

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

En savoir plus

Focus

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux ?

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

 

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

 
 
L’ADIL17 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles

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Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 2ème semestre 2019

Agenda

Permanence à Surgères jeudi 26 septembre sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées 18 boulevard Guillet-Maillet. Sonnette "CDA PERMANENCE HABITAT ENERGIE". 2ème étage. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36. 

Plan d'accès

Salon Habitat et Jardin à Saintes : les 20, 21 et 22 septembre

Salon Habitat à Rochefort : les 4, 5 et 6 octobre

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième 2019 publié par l'INSEE le 11 juillet 2019

129.72+ 1,53 %

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