ADIL 17

Actualités locales

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars

Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel le 8 novembre 2018

Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue (annexe 1). Plusieurs communes de Charente-Maritime sont concernées.

L'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Consulter la note d’information

Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel le 8 novembre 2018

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Focus sur la Réduction de Loyer Solidarité (RLS)

C’est un dispositif institué par la loi de finance 2018 (article 126) qui prévoit une baisse des loyers, imposée aux organismes de logement social, pour certains ménages éligibles. La Réduction de Loyer Solidarité (RLS) est un mécanisme accompagné de la baisse du montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour ces mêmes ménages.

Télécharger la note d'info sur la Réduction de Loyer Solidarité

Voir les autres notes d'info de l'ADIL17

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2258 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.

À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond.
La vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt.

Carte du zonage ABC en Charente-Maritime

Liste des communes par zone

Le conseil en ADIL : la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement

Volet : sécurisation des projets d'accession à la propriété

Le réseau ANIL/ADIL a initié, à titre expérimental, une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement. Une enquête a ainsi été menée en 2017 auprès du public et des conseillers-juristes afin de déterminer l’impact du conseil des ADIL sur la préparation et la sécurisation des projets d’accession à la propriété. Trois principaux effets des consultations relatives à la préparation d’un projet d’accession ont ainsi été relevés :

les budgets des opérations d’accession à la propriété sont mieux préparés (mieux évalués, mieux financés) ;
les enjeux de long terme sont mieux pris en compte, par les ménages, lors de la préparation leur projet ;
les parcours d’accession sont facilités.

Téléchargez la synthèse de l'étude (pdf - 269 Ko)

Actualités juridiques

VISALE : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également.

Généralisation du chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.

Lois de Finances pour 2018, de Finances rectificative pour 2017 et de Financement de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social.

Notice d’information pour les congés reprise et vente

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. L’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

Immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots

Les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017.
Celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation.
Pour plus d’information, consulter votre ADIL ainsi que la page et le dépliant "Immatriculation des copropriétés".

Mode d’emploi du conventionnement : le guide Anah /ANIL

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Installation électrique: modèle et méthode de réalisation du diagnostic

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité. L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

En savoir plus

Encadrement de l’évolution des loyers en Zones tendues

Le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a été publié

Focus

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

L'intermédiation locative: Comment ça fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Qui est concerné ?

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Les CAF informent les étudiants

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

Se loger en Charente-Maritime

^{L’ADIL17 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles}

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Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 2ème semestre 2018

Agenda

Permanence à Surgères: jeudi 22 novembre sur rendez-vous au 05 46 34 41 36

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées au "CoWorkEtc" 18 boulevard Guillet-Maillet. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

A compter du 21 septembre, les permanences de Saint-Jean d'Angély sont transférées au Point d'Accès au Droit, Pôle des Services Au Public 1 rue de Dampierre. Réception sur rendez-vous au 05 46 59 18 33.