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ADIL de la Charente-Maritime

ADIL de la Charente-Maritime

Actualités locales

L'ADIL17 VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNÉE 2021

La décence des logements

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent qui respecte la sécurité physique et la santé des locataires et comporte certains équipements essentiels. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques d’un logement décent. Il est complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.


Téléchargez la note d’info sur La décence des logements

Permanence prévention des expulsions à Saintes

Locataire ou propriétaire bailleur, vous êtes confrontés à un retard ou un impayé de loyer et le logement est situé dans l’arrondissement de Saintes.

Ne perdez pas de temps, prenez rendez-vous à la permanence prévention des expulsions.

L’Etat a mandaté deux associations, l’ADIL et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) pour vous aider.

Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?

- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.

- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.

- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.

Les 10 communes situées en zone tendue en Charente-Maritime

Les loyers dans l'unité urbaine de La Rochelle

Le ministère du logement a missionné l’ADIL 17 pour étudier les niveaux de loyers du parc privé sur les 10 communes de l’unité urbaine de La Rochelle, appelée aussi « zone tendue ». Les statistiques se basent sur un échantillon de 2943 locations vides du parc privé, louées actuellement, par agences immobilières ou directement par le propriétaire. Il s’agit de loyers hors-charge.

Télécharger la publication pour en savoir plus sur la méthodologie et consulter les résultats détaillés.

Pour comparer avec d'autres villes françaises, vous pouvez consultez le site du Réseau des observatoires des loyers

Les autres études de l'ADIL17

Prêt à taux zéro

Depuis le 1er janvier 2018, le Prêt à taux zéro (PTZ) est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Zonage ABC en Charente-Maritime : Carte | Liste

COVID-19

Difficultés de trésorerie

Fin du bail : maintien dans le logement

Prêter un logement aux soignants

Parole d'expert

Chaque semaine, l’ADIL17 répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement.

Ma famille s'agrandit, quels critères de revenus pour une demande HLM?

Les critères de ressources pour l’attribution d’un logement social font l’objet d’une actualisation annuelle. Pour une demande réalisée en 2021, les ressources 2019 sont à prendre en compte. Toutefois, en cas de baisse récente de revenus, il est possible dans certaines conditions de les prendre en compte.

Lire l'intégralité de la réponse

Actualités juridiques

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, de rénovation énergétique, d'aides au logement, d'investissements locatifs et de logement social.

En savoir plus

Accélération et simplification de l’action publique

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique.

En savoir plus

Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire

L'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vient modifier celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété.

En savoir plus

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d’habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

En savoir plus

Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

L'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 vient harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne.
L’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021.

En savoir plus

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

En savoir plus

Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2020

L’encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues est prolongé à l’identique jusqu’au 31 juillet 2021 (décret du 30.7.20).

En savoir plus

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : loi du 24 juillet 2020

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

En savoir plus

Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union Européenne

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de l’habitation et de la construction, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.

En savoir plus

Focus

SOS Loyers impayés - bailleur

SOS Loyers impayés - locataire

Locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative

Ma Prime Rénov'

En savoir plus

Rénovation énergétique

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique

Faire des travaux : les aides d'Action Logement

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux ?

Les niveaux de loyers

L'ADIL17 étudie les niveaux de loyers du parc privé des 10 communes faisant partie de la zone tendue de La Rochelle.

Le loyer moyen hors-charge est de 10,9€/m² mais celui-ci varie selon les caractéristiques du logement.

En savoir plus sur l'enquête et consulter les résultats détaillés...

L'ADIL17 fait partie du réseau des observatoires locaux des loyers qui étudie les loyers dans plus de 20 villes françaises.

L’ADIL17 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles

Nous contacter


Horaires

Lundi, mardi et vendredi : 9h-12h30 | 13h30-17h

Mercredi et jeudi : 9h-12h30 | 14h-17h30

Réception du public UNIQUEMENT sur rendez-vous au siège ou lors de nos permanences dans tout le département.

Consulter le calendrier des permanences du 1er semestre 2021

Agenda

Permanence à Surgères jeudi 28 janvier sur rendez-vous au 05 46 34 41 36.

Permanence à Saintes lundi 1er février sur rendez-vous au Point-Justice : 05 46 73 41 18.

Nouveau : Les permanences de Saintes sont transférées 18 boulevard Guillet-Maillet. Bâtiment Saintonge. Sonnette "CDA PERMANENCE HABITAT ENERGIE". 2ème étage. Réception sur rendez-vous au 05 46 34 41 36. 

Plan d'accès

Alerte au démarchage frauduleux

Des personnes mal intentionnées se font passer pour l'ADIL17 et vous proposent notamment de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le réseau ANIL/ ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. N'hésitez pas à nous signaler ces agissements.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 janvier 2021

130.52+ 0,20 %

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