La zone tendue en Charente-Maritime
Lire la note d'info d'octobre 2023 sur les zones tendues et les zones "tendues et touristiques"
Définition :
La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366) aligne la définition des zones tendues sur celle des zones où s’applique la taxe sur les logements vacants (CGI : art. 232) ; il s’agit des "zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport aux nombre d’emménagement annuels dans le parc locatif social".
Les communes concernées sont celles des agglomérations qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
11 communes concernées en Charente-Maritime :
La Rochelle, Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, L'Houmeau, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Salles-sur-Mer.
Je loue un logement en zone tendue, qu’est-ce que cela change ?
- En zone tendue, le locataire qui souhaite donner congé bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois (résidence principale louée vide). Il existe d’autres cas de réduction de préavis.
- Au moment de la relocation ou du renouvellement du bail, la hausse du loyer est plafonnée. Sauf exceptions, le loyer doit être identique à celui du précédent locataire (en savoir plus). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent (s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail) est mentionné dans le contrat de location.
- Les zones tendues sont dotées d’un Observatoire Local des Loyers.