Dispositif assainissement - Charente-Maritime
Un certain nombre de biens immobiliers, notamment les maisons situées en milieu rural, ne sont pas en règle au regard des obligations en matière d'assainissement collectif ou individuel. Cela constitue aussi un enjeu au moment de la vente du bien immobilier. Le Département de la Charente-Maritime souhaite permettre aux ménages "modestes" de se mettre aux normes en matière.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources "très modestes" (€) |
|---|---|
| 1 | 14 879 |
| 2 | 21 760 |
| 3 | 26 170 |
| 4 | 30 572 |
| 5 | 34 993 |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 |
Barême en vigueur au 01/01/2020 à comparer avec le revenu fiscal de référence N-2
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Résidence principale datant de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Installations d'assainissement non collectif (ANC) se trouvant en situation "non conforme" au regard du dernier contrôle de fonctionnement du réseau d'assainissement effectué par le service Public d'Assainissement Non Colletif 'SPANC) et ayant un délai de réalisation des travaux inférieur ou égal à quatre ans, dans le cadre d'une installation existante ;
- Installations d'assainissement collectif (raccordement situé dans la partie privative) se trouvant dans l'obligation d'être raccordées à un réseau public d'assainissement.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Le montant de la subvention départementale représente 30 % du reste à charge des travaux avec un plafond de 3 000 € par dossier (après déduction des autres subventions éventuelles)
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Contact
Département de la Charente-Maritime
Direction de l'Action sociale, du logement et de l'insertion
49, avenue Aristide Briand - CS 60003
17016 La Rochelle Cedex 9
05 17 83 46 00.
Demande de subvention téléchargeables sur la.charente-maritime.fr/fiches-aides/dispositif-assainissement
Plus d'informations
Sur réception des pièces justificatives (liste sur le dossier de demande de subvention pour une mise aux normes en matière d'assainissement), le montant de la subvention est validé par un arrêté et versé directement à l’entreprise ayant effectué les travaux ou directement au bénéficiaire ayant lui-même réalisé les travaux
Pièces jointes