Aide pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie - Propriétaires bailleurs - Charente-Maritime
Les Fonds de solidarité pour le logement est confronté à une augmentation du nombre et du montant des aides sollicitées pour les dettes d'énergie. Afin d'aides les ménages à gérer et maîtriser leur dépense en énergie, le Département souhaite encourager les propriétaires à engager des travaux permettant de réduire les charges des locataires.
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Les ressources des locataires du logement aidé doivent être inférieures ou égales au plafond défini par l'État et révisé chaque année ;
- Le montant du loyer doit être inférieur ou égal au montant plafond dit "social" ou "très social" défini par l'État et révisé chaque année.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Réhabilitation du patrimoine afin d'améliorer les performances énergétiques du logement permettant la réduction des factures d'énergie ou d'eau des locataires
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Les travaux doivent permettre d'améliorer la consommation énergétique du logement d'au moins 35 %
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- L'aide apportée par le département est fiée à 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l'Agence nationale de l'habitat et plafonnée à 5 000 € par logement ;
- Cette aide est plafonnée à 7 000 € par logement pour les communes retenue dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt centre-bourg.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
L'aide du département est complémentaire des avantages fiscaux prévus par la réglementation et attachés à ce type d'opération et d'une subvention de l'Anah dite "Habiter Mieux"
Clause anti spéculative
Pour bénéficier de la subvention le logement réhabilité doit faire l'objet d'une convention établie entre l'Anah et le propriétaire bailleur. Cette convention rend éligible le logement au versement de l'aide personnalisé au logement dont peut bénéficier le locataire.
Contact
Direction de l'Action Sociale, du Logement et de l'Insertion
05 17 83 46 00
Plus d'informations
- Toute demande de subvention devra être sollicitée auprès du département au plus tard six mois après la fin des travaux ;
- L'aide du département est validée par un arrêté et versée au bailleur en une seule fois sur présentation de la fiche de calcul définitive et de la convention signée avec l'Anah ;
- Un maximum de cinq dossiers par an sera accepté dans les communes ou groupements de communes mettant en place une Opération Programmmée d'Amélioration (Opah)