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Aide pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie - Propriétaires bailleurs - Charente-Maritime

Les Fonds de solidarité pour le logement est confronté à une augmentation du nombre et du montant des aides sollicitées pour les dettes d'énergie. Afin d'aides les ménages à gérer et maîtriser leur dépense en énergie, le Département souhaite encourager les propriétaires à engager des travaux permettant de réduire les charges des locataires.

À jour au
09/10/2020
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Conditions relatives aux ressources du ménage

  • Les ressources des locataires du logement aidé doivent être inférieures ou égales au plafond défini par l'État et révisé chaque année ;
  • Le montant du loyer doit être inférieur ou égal au montant plafond dit "social" ou "très social" défini par l'État et révisé chaque année.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Réhabilitation du patrimoine afin d'améliorer les performances énergétiques du logement permettant la réduction des factures d'énergie ou d'eau des locataires

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Les travaux doivent permettre d'améliorer la consommation énergétique du logement d'au moins 35 %

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • L'aide apportée par le département est fiée à 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l'Agence nationale de l'habitat et plafonnée à 5 000 € par logement ;
  • Cette aide est plafonnée à 7 000 € par logement pour les communes retenue dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt centre-bourg.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

L'aide du département est complémentaire des avantages fiscaux prévus par la réglementation et attachés à ce type d'opération et d'une subvention de l'Anah dite "Habiter Mieux"

Clause antispéculation

Pour bénéficier de la subvention le logement réhabilité doit faire l'objet d'une convention établie entre l'Anah et le propriétaire bailleur. Cette convention rend éligible le logement au versement de l'aide personnalisé au logement dont peut bénéficier le locataire.

Contact

Direction de l'Action Sociale, du Logement et de l'Insertion
05 17 83 46 00 

Plus d'informations

  • Toute demande de subvention devra être sollicitée auprès du département au plus tard six mois après la fin des travaux ;
  • L'aide du département est validée par un arrêté et versée au bailleur en une seule fois sur présentation de la fiche de calcul définitive et de la convention signée avec l'Anah ;
  • Un maximum de cinq dossiers par an sera accepté dans les communes ou groupements de communes mettant en place une Opération Programmmée d'Amélioration (Opah)

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